Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 153-6 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1968

Version29/07/1979

Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-42 (V)

Entrée en vigueur le 4 octobre 1968

Est créé par : Décret 68-857 1968-10-03 art. 1 JORF 4 octobre 1968

La commission des opérations de bourse peut porter à la connaissance du public, par avis inséré dans les journaux qu'elle choisit, tout ou partie des indications figurant dans les déclarations reçues en exécution des articles 153-2 à 153-5.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 1968
Est créé par :	Décret 68-857 1968-10-03 art. 1 JORF 4 octobre 1968

Sortie de vigueur le 25 juillet 1971
Abrogé par :	Décret 71-615 1971-07-23 art. 2 JORF 25 juillet 1971

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