Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 155-5 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Code de commerce. - art. R225-19 (M), Code de commerce. - art. R225-119 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005

Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136 du code de commerce, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.

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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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