Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 169 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1967
Le rapport des commissaires aux apports est tenu au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Dans le cadre d'une fusion envisagée entre la SARL AUTO BILAN MALOUIN , XXX et la SARL LE CLAIRE-BAHU, sise XXX à Savigny le Temple, cette dernière a déposé, le 18 septembre 2006, une requête auprès du Président du tribunal de commerce de Melun à fin de désignation, pour l'application des articles L.225-147 et L. 236-11 du code de commerce et 169 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, d'un commissaire aux apports ayant pour mission d'apprécier la valeur des apports en nature de la société AUTO BILAN MALOUIN à la SARL LE CLAIRE-BAHU et à cette fin a suggéré la désignation de M. B, demeurant XXX
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[…] a l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir nommer un commissaire chargé, conformément aux articles L.223-9, L.223-33, L.236-2 et L.236-11 du code de commerce et à l'article 169 du Décret du 23 mars 1967, d'apprécier la valeur des apports en nature devant être effectués à titre de fusion simplifiée à la Société EURATEC, susvisée, par la Société AP LOGISTIQUE, SARL au capital 22.867,35 € , dont le siège social est domaine de Pelus, […], […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B.421 623 539,
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3. Cour d'appel de Douai, du 6 février 2003, 02/189
[…] régime des fusions scissions ; que, dans le cadre des apports en nature, l'article 169 du Décret du 23 mars 1967 prévoit que le rapport du commissaire aux apports est tenu à la disposition des actionnaires au siège social huit jours au moins avant la date de l'Assemblée générale extraordinaire ; qu'il n'est pas contesté que c'est ce qui a été fait ; que les critiques sur le non respect des dispositions de l'article 258 du même décret sont inopérantes s'agissant d'un texte visant l'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission ; […]
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En effet, l'article L. 228-15 nouveau dispose que la procédure dite des avantages particuliers doit être appliquée " lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés ". Or l'efficacité, en pratique, de l'établissement, ainsi imposé par l'Ordonnance, d'un rapport par un commissaire aux comptes indépendant sur la valeur des droits de préférence pose questionnement, dans la mesure où il sera impossible de conférer une valeur fidèle auxdits avantages. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article 169 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, […]
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