Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 169-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/1983

Version05/05/2002

Version12/02/2005

Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-33 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 47 () JORF 12 décembre 2006

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital, ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles 120, 120-1, 123 à 127, 130, alinéas 1er à 10 et 13, et 137 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 47 () JORF 12 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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