Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 169-6 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/1983

Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-37 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 14 () JORF 12 février 2005

Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-119 du code de commerce et conformément aux dispositions prévues aux articles 138 à 144 ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 14 () JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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