Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 169-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/1988

Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R228-39 (V)

Entrée en vigueur le 24 avril 1988

Est créé par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 12 () JORF 24 avril 1988

La déclaration visée au sixième alinéa de l'article 283-1 de la loi sur les sociétés commerciales est faite par lettre simple ou recommandée.

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Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Est créé par :	Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 12 () JORF 24 avril 1988

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