Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 174-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Est créé par : Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971
Modifié par : Décret 83-363 1983-05-02 art. 16 JORF 3 mai 1983 rectificatif JORF 20 juillet 1983, rectificatif JORF 11 novembre 1983
Les modalités de calcul des valeurs respectives du droit de souscription et de l'action sont précisées lors de l'ouverture de l'option. Elles doivent être conformes à l'une ou à l'autre des méthodes prévues aux articles 174-3 (alinéa 2, 1°) et 174-6.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10 novembre 2009, 08VE00278
[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, pour la détermination des bases d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, […] à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires des options ; qu'aux termes de l'article 174-12 du décret du 23 mars 1967 susvisé : Lorsqu'une société distribue des réserves en espèces ou en titres de son portefeuille, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, […] qu'aux termes de l'article 174-13 du même décret : Dans tous les cas mentionnés aux articles 174-8 et 174-12 ci-dessus, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article l·
- Taxation dans la catégorie des traitements et salaires·
- Bénéfice du régime d'imposition dérogatoire (i art·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- 225-181 du code du commerce·
- Contributions et taxes