Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 174-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/1983

Version24/04/1988

Version12/02/2005

Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-137 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 49 () JORF 12 décembre 2006

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 du code de commerce, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 du même code en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article 242-12 du présent décret est applicable, sous réserve des dispositions du présent b.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 49 () JORF 12 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10 novembre 2009, 08VE00278

Réformation

[…] Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, pour la détermination des bases d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, […] à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires des options ; qu'aux termes de l'article 174-12 du décret du 23 mars 1967 susvisé : Lorsqu'une société distribue des réserves en espèces ou en titres de son portefeuille, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, […] qu'aux termes de l'article 174-13 du même décret : Dans tous les cas mentionnés aux articles 174-8 et 174-12 ci-dessus, […]

Méconnaissance de l'article l·
Taxation dans la catégorie des traitements et salaires·
Bénéfice du régime d'imposition dérogatoire (i art·
Traitements, salaires et rentes viagères·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Personnes et revenus imposables·
Revenus et bénéfices imposables·
Plus-values des particuliers·
225-181 du code du commerce·
Contributions et taxes

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