Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 174-10 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1971
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Version12/02/2005
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Version12/12/2006
Entrée en vigueur le 9 juin 1971
Est créé par : Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971
Lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.
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