Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 179 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
>
Version03/04/1999
>
Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 225-209 du code de commerce, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-10.236, Inédit
Rejet
[…] qu'en faisant courir le délai de 45 jours à compter de la date d'envoi par la poste de ce projet le 12 mai 1992, pour en conclure que le délai de 45 jours avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 215 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 179 du décret du 23 mars 1967 ;
Lire la suite…- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital·
- Rapport du commissaire aux comptes·
- Assemblée générale extraordinaire·
- Délai pour sa communication·
- Obligation des actionnaires·
- Réduction-augmentation·
- Opération "accordéon"·
- Assemblée générale·
- Prime d'émission·
- Société anonyme