Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 179-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1999

Version12/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-151 (M), Code de commerce. - art. R225-151 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1999

Est créé par : Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 5 () JORF 3 avril 1999

Pour la détermination du plafond prévu à l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Est créé par :	Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 5 () JORF 3 avril 1999

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