Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 180 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 6 () JORF 3 avril 1999
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.690, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à une augmentation du capital social vitale pour la société et conforme à l'intérêt social ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, […] au surplus, que ni le budget prévisionnel ni les mesures de restructuration envisagées ne font partie des documents que le conseil d'administration doit obligatoirement adresser ou mettre à la disposition des actionnaires avant une assemblée générale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 162, 180 de la loi du 24 juillet 1966 et 133, 135, 138 et 154 du décret du 23 mars 1967 ; alors, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Augmentation de capital·
- Augmentation refusée·
- Assemblée générale·
- Abus de minorité·
- Société anonyme·
- Abus de droit·
- Insuffisance·
- Information·
- Décision