Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 185 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 du code de commerce, les actions achetées par la société qui les a émises doivent être annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article 182 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article 184.
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[…] Par délibération du 30 décembre 2002, le conseil d'administration de la Société X Y a : — arrêté la liste définitive des 336.900 actions rachetées par la société, — constaté l'annulation de ces 336.900 actions par virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société conformément aux dispositions de l'article 185 du décret du 23 mars 1967, — décidé d'imputer le prix de rachat de ces actions, s'élevant à 20.850.741 euros comme suit : * sur le poste capital social à concurrence de la somme de 11.117.700 euros, le capital social étant ainsi ramené à 330.000 euros,
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1983, 34675, publié au recueil Lebon
[…] Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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