Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 185-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1968
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Version04/06/1982
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 13 janvier 1968
Est créé par : Décret 68-25 1968-01-02 art. 15 JORF 13 janvier 1968
Le registre des achats tenu en application de l'article 217-1 de la loi sur les sociétés commerciales indique dans l'ordre des négociations réalisées :
1. La date de chaque opération ;
2. Le cours d'achat ;
3. Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4. Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
1. La date de chaque opération ;
2. Le cours d'achat ;
3. Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4. Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
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