Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 185-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1968
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Version23/01/1988
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 13 janvier 1968
Est créé par : Décret 68-25 1968-01-02 art. 15 JORF 13 janvier 1968
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article 217-4 de la loi sur les sociétés commerciales relate séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique dans l'ordre des négociations réalisées ;
1. La date de l'opération ;
2. Le cours d'achat ou de vente ;
3. Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
4. Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais ou le produit net de la vente ;
5. Le nombre total des actions achetées et leur coût global.
Le nombre des actions vendues et le montant du produit net des ventes sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique dans l'ordre des négociations réalisées ;
1. La date de l'opération ;
2. Le cours d'achat ou de vente ;
3. Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
4. Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais ou le produit net de la vente ;
5. Le nombre total des actions achetées et leur coût global.
Le nombre des actions vendues et le montant du produit net des ventes sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
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