Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 189 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Jean-Marc X…, pris de la violation des articles 441-1 du Code Pénal, 85 et 189 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-83.877, Publié au bulletin
[…] la cour d'appel énonce notamment que « tant pour les faits antérieurs au 22 mai 1988 que pour ceux postérieurs à cette date, il ne résulte ni des pièces du dossier ni des débats que X… se soit livré d'une manière quelconque à l'un des actes caractérisant la mission des commissaires aux comptes tels que visés aux articles 228 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 189 et suivants du décret du 23 mars 1967 » ; que les juges ajoutent qu'il « n'est ni établi ni même allégué dans les conclusions écrites de la partie civile devant la Cour, que X…, postérieurement à la décision le suspendant de l'exercice de ses fonctions, […]
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L'article L. 612-1 du code du commerce contient une disposition propre aux coopératives agricoles : " pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, […] l'article R. 524-10 du code rural dispose que le " commissariat aux comptes peut être exercé... par une fédération agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural ". L'article 189 du décret du 23 mars 1967 dispose que " si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, […]
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