Article 190 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] En ce qui concerne l' incompétence matérielle, elle soutient que l' article L. 434-6 du code du travail disposant que l' expert-comptable du Z d'entreprise “ a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes “, s'agissant de documents détenus par des tiers, il convient de faire application des dispositions de l' article L.823-14 alinéa 2 du code de commerce et de l' article 190 du décret du 23 mars 1967 selon lesquels la communication au commissaire aux comptes de documents détenus par des tiers est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé;