Article 195 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Justifie sa decision deboutant deux administrateurs d'une societe anonyme de leur demande en designation d'expert, l'arret qui enonce que ladite demande tend a remettre en cause l'ensemble des comptes des cinq derniers exercices qui ont ete approuves par les assemblees competentes, dont les deliberations ne peuvent etre attaquees que par une action en nullite, et qu'elle ne remplie pas les conditions fixees par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966 et 195 du decret du 23 mars 1967, qui n'autorisent une telle designation que pour obtenir des eclaircissements sur une ou plusieurs operations de gestion. Et le refus d 'acceder a une demande de nomination d'un administrateur provisoire releve du pouvoir souverain d'appreciation des juges du fond.

Aux termes de l'article 139 du code de procedure civile local, applicable en alsace-lorraine, le president doit appeler l 'attention des parties sur les difficultes qui se presentent relativement aux points a examiner d'office. Des lors doit etre casse l'arret qui annule une procedure en relevant d'office le defaut de qualite du defendeur sans avoir au prealable appele l'attention des parties sur cette difficulte. aux termes des articles 226 de la loi du 24 juillet 1966 et 195 du decret d'application du 23 mars 1967, un ou plusieurs actionnaires d'une societe anonyme, representant au moins le dixieme du capital social, […]