Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 195-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1985

Version12/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-164 (V), Code de commerce. - art. R225-164 (M)

Entrée en vigueur le 5 mars 1985

Est créé par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 15 () JORF 5 mars 1985

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article 226 de la loi sur les sociétés commerciales. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Est créé par :	Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 15 () JORF 5 mars 1985

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