Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 201 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Commentaires • 4
Décisions • 12
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1843-5 du Code civil, 245 de la loi du 24 juillet 1966, 201 du décret du 23 mars 1967, 2, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 201 du décret du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1994, 93-82.526, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 et 245 de la loi du 24 juillet 1966, 46 et 201 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 423, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ;
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