Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 203-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R229-1 (V)

Entrée en vigueur le 16 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions de la présente section et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).