Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 205 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 14 () JORF 3 avril 1999
1° La date de l'opération ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
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[…] "alors que, dans leurs mémoires, les parties civiles ont expressément fait valoir que seul le président du conseil d'administration d'une société anonyme, représentant légal mandaté à cet effet par les associés en vertu du pacte social, est habilité à effectuer les formalités légales nécessaires au transfert des actions, dont l'inscription doit être effectuée dans les registres des titres prévus à l'article 205 du décret du 23 mars 1967;
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[…] pour en déduire que l'administration aurait ainsi irrégulièrement exercé son droit de communication, que les renseignements dont il s'agit, relatifs aux opérations de transfert d'actions de ladite société, ont été tirés des registres de titres nominatifs tenus par celle-ci conformément aux prescriptions des articles 204 et 205 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, lesquels n'auraient pu être légalement consultés dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société dès lors qu'ils ne présenteraient pas le caractère de documents comptables ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 février 2024, n° 17/01173
[…] Selon les prescriptions de l'article 204 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, en vigueur jusqu'au 25 mars 2007, pris en application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 67-16 du 4 janvier 1967, les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. […] L'article 205 du même décret prévoit que les registres visés à l'article précédent contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
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