Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 224-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R228-70 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1969

Est créé par : Décret 69-1226 1969-12-24 art. 8 JORF 31 décembre 1969

Les dispositions des articles 129 à 131 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1969
Est créé par :	Décret 69-1226 1969-12-24 art. 8 JORF 31 décembre 1969

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).