Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 238 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version26/04/1988
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Version12/12/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
En cas de règlement judiciaire ou de faillite de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse par le greffier du tribunal de commerce et l'administrateur au règlement judiciaire ou le syndic de la faillite.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008, n° 2008R00020
[…] Tous droits et moyens réservés, Vu les éléments de la cause, Les articles 484 du NCPC, L 223-27, L 232-22, L 241-5 du Code de Commerce, 38 et 44,2 38 du Décret du 23 mars 1967 et 27 des statuts de la société Origine. Désigner tel mandataire qu'il plaira à Monsieur le Président Juge des Référés en application de l'article L 223-27,3 du Code de Commerce, Avec pour mission :
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