Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 239 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article 333 de la loi sur les sociétés commerciales, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Il doit produire la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
Il doit produire la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
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