Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 240 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version03/05/1983
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Version26/04/1988
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Version12/12/2006
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 77 () JORF 12 décembre 2006
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 19 juin 2008, n° 2008L01256
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] D'autre part, la liste des actionnaires communiquée le 15 mai 2008 à la suite de la lettre de M. X du 11 mai 2008, et ce en conformité de l'article L 225-116 du code de commerce, ancien article 169-66-537 du 24 juillet 1966) et 240 de son décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967 se trouve être erronée puisqu'elle comporte toujours 595 actions alors que 40 d'entre-elles auraient disparues depuis le 14 mai 2005 pour les raison rappelées ci-avant.
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