Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 242-4 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Est créé par : Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications prévues à l'article 214.
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