Article 243 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] « alors que, d'une part, si le dirigeant légal d'une société en état de règlement judiciaire ne perd pas sa qualité de ce seul fait, il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, que le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, […] le délit de présentation d'un bilan inexact ne pouvait être constitué du seul fait des inexactitudes figurant dans un tel document qui n'avait pas été établi conformément aux dispositions de l'article 243 du décret du 23 mars 1967 et ne constituait donc pas un bilan au sens de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1967 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983 ;