Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 245 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version19/02/1986

Version31/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R232-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné à la suite du bilan.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 1983
Abrogé par :	Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 42 () JORF 1er décembre 1983

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-86.910, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, […] des articles 244-1, 244-2, 244-3, 245, 293, 293-1, 294 à 297-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :

Diffusion d'informations fausses ou trompeuses·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Instruction·
Information·
Diffusion·
Supplétif·
Plainte·
Partie civile·
Usage de faux·
Constitution

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