Article 253-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1969

Entrée en vigueur le 28 décembre 1969

Est créé par : Décret 69-1177 1969-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1969

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au bulletin officiel des annonces commerciales.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1969
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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