Article 254 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1968
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Version24/04/1988

Entrée en vigueur le 24 avril 1988

Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 24 avril 1988

Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
Il doit contenir les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaires3


BOFiP · 20 décembre 2019

De même, le report d'imposition d'une telle plus-value, établi sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 (rédaction issue de l'article 244 bis B du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006344704&cidTexte=LEGITEXT000006061426&dateTexte=20070326">articles 254 à 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé le 27 mars 2007).

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Christine Neau-leduc · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2008

M. Hamelin Emmanuel · Questions parlementaires · 20 septembre 2005

[…] le chapitre 6, « De la fusion et de la scission », fixe par les articles L. 236-1 à L. 236-7 les dispositions générales de telles opérations, et les articles L. 236-23 et L. 236-24 « les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée ». L'article 236-6 contenu dans les dispositions générales dispose que « toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-2 établissent un projet de fusion ou de scission. […] Le décret en Conseil d'État visé au premier alinéa de l'article L. 236-6 est le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui, dans ses articles 254 à 265, […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-10.597, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'elle a exactement déduit des dispositions de l'article 4-3 de l'accord instituant le comité d'entreprise européen du groupe Gaz de France selon lequel « en cas d'événements exceptionnels susceptibles d'affecter gravement l'intérêt des salariés du groupe (fusion) »le comité est réuni et qu'il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l'avis puissent être intégré au processus de décision", que ce délai devait permettre aux intéressés de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision, avant la tenue du conseil d'administration devant arrêter le projet de fusion qui est irréversible selon les dispositions combinées des articles L. 236-6 du code de commerce et 254 modifié du décret du 23 mars 1967 ;

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  • Droit d'information et de consultation des travailleurs·
  • Mesures conservatoires ou de remise en État·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Comité d'entreprise européen·
  • Représentation des salariés·
  • Cadre de la représentation·
  • Consultation du comité·
  • Information incomplète·
  • Applications diverses·
  • Comité d'entreprise

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 juin 2004, n° 02/00159

[…] Etant précisé que la dite société vient aux droits de la société vient aux droits de la société dénommée SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE, par abréviation S.D.B.O., société anonyme dont le siège social est à PARIS (9 e ) 8, Rue de la Rochefoucauld, identifiée sous le N° de SIREN 542 077219 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Ville de PARIS, par suite de la fusion par absorption de la société S.D.B.O. par la société CDR CREANCES dans les conditions prévues aux articles 378-1 de la loi du 24.07.1966 et 254 et suivants du décret du 23 mars 1967,

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  • Partie commune·
  • Lot·
  • Cahier des charges·
  • Cdr·
  • Command·
  • Sociétés·
  • Immeuble·
  • Prix·
  • Surenchère·
  • Syndicat

3Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1999, n° 1997/05699

[…] LEROUX ET LOTZ NAVAL et LORIENT NAVAL INDUSTRIES ainsi que celui d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu entre la société SAINT MALO NAVAL et la société LEROUX LOTZ DÉVELOPPEMENT 1 alors que les dispositions de l'article 374 de la loi du 24 juillet 1966 prévoient que de tels actes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées et faire l'objet de la mesure de publicité prévue par les articles 254, 255 et 265 du décret du 23 mars 1967.

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  • Justification de la situation juridique de la société·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Demande de production de pièces·
  • Plans de coques de bateaux·
  • Bien fonde·
  • Defendeur·
  • Procédure·
  • Incident·
  • Sociétés·
  • Navire
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