Article 255 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 83 () JORF 12 décembre 2006

Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés participant à l'opération ; au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les numéros d'immatriculation au registre du commerce et à l'institut national de la statistique et des études économiques de chacune des sociétés participant à l'opération ;
2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue.
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article L. 236-6 alinéa 1er du code de commerce.
Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 du code de commerce et la publicité prévue au présent article doivent avoir lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.048, Inédit
Cassation

[…] qu'en se bornant dès lors à affirmer que le projet d'apport partiel avait fait l'objet d'une publicité antérieure, en date du 28 juin 1985, sans préciser si celle-ci faisait état de la limitation du passif invoquée, ni s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée sur l'incidence des termes de la publicité du 18 septembre 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que de l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ;

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 10 septembre 2020, n° 20/00030

[…] Les articles L123-9 et L237-2 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable imposaient que les formalités de dissolution d'une société, pour être opposable aux tiers, soient publiées au registre du commerce et des sociétés. L'article 255 du décret du 23 mars 1967, applicable dans sa version antérieure au 22 décembre 2014, prévoyait également que le projet de fusion soit publié dans un journal d'annonces légales. Il apparaît dès lors que la fusion absorption a bien été publiée dans un journal d'annonces légales et que les formalités légales ont été accomplies rendant cette fusion absorption opposable aux tiers. Il s'en déduit que la SAS SOFIAG semblait parfaitement à agir dans le cadre de la procédure de saisie.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 octobre 2022, n° 21/18680
Confirmation

[…] Le procès-verbal de décision des actionnaires de la société ANTILLES GUYANE, qui sont la BRED et la COFEG, indique que lesdits actionnaires ont pris connaissance des documents suivants: (…) Les exemplaires de journaux d'annonces légales où a été inséré l'avis de fusion prévu par l'article 255 du décret du 23.03.1967.

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