Article 265 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version24/04/1988
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Version12/02/2005

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

La déclaration prévue à l'article L. 236-6 du code de commerce est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaires3


BOFiP · 20 décembre 2019

De même, le report d'imposition d'une telle plus-value, établi sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 (rédaction issue de l'article 244 bis B du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006344704&cidTexte=LEGITEXT000006061426&dateTexte=20070326">articles 254 à 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé le 27 mars 2007).

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M. Jean-Guy Branger, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 octobre 2006

[…] ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le contrôle de légalité est imposé par l'article L. 229-3 du code de commerce pour la constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion. Ce contrôle de légalité concerne en premier lieu chaque société qui participe à l'opération de fusion et, […] la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE. […] S'agissant du contrôle de légalité de la procédure relative à chaque société qui fusionne, celui-ci est réalisé par le greffier du tribunal de commerce selon les modalités des articles L. 236-6 du code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. […]

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M. Hamelin Emmanuel · Questions parlementaires · 20 septembre 2005

[…] le chapitre 6, « De la fusion et de la scission », fixe par les articles L. 236-1 à L. 236-7 les dispositions générales de telles opérations, et les articles L. 236-23 et L. 236-24 « les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée ». L'article 236-6 contenu dans les dispositions générales dispose que « toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-2 établissent un projet de fusion ou de scission. […] Le décret en Conseil d'État visé au premier alinéa de l'article L. 236-6 est le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui, dans ses articles 254 à 265, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1999, n° 1997/05699

[…] LEROUX ET LOTZ NAVAL et LORIENT NAVAL INDUSTRIES ainsi que celui d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu entre la société SAINT MALO NAVAL et la société LEROUX LOTZ DÉVELOPPEMENT 1 alors que les dispositions de l'article 374 de la loi du 24 juillet 1966 prévoient que de tels actes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées et faire l'objet de la mesure de publicité prévue par les articles 254, 255 et 265 du décret du 23 mars 1967.

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  • Justification de la situation juridique de la société·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Demande de production de pièces·
  • Plans de coques de bateaux·
  • Bien fonde·
  • Defendeur·
  • Procédure·
  • Incident·
  • Sociétés·
  • Navire

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 94-13.332, Inédit
Rejet

[…] sans contradiction, tant entre les motifs et le dispositif de son arrêt qu'entre les dispositions de ce même dispositif, mettre hors de cause la SCI et condamner les architectes à lui payer les sommes sus-énoncées, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut de contestation d'une demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; […] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1792 et 1165 du Code civil, ensemble 265 du décret du 23 mars 1967; 4°/ que l'arrêt attaqué, qui constate que les architectes font valoir, […]

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  • Architecte·
  • Hors de cause·
  • Réparation·
  • Ouvrage·
  • Responsabilité·
  • Garantie·
  • Ventilation·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Pourvoi·
  • Malfaçon

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 07-15.976, Inédit
Rejet

[…] faute de déclaration au passif de la société absorbante, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, […] que l'article 236-6 du Code de commerce impose, à peine de nullité, aux sociétés participant à une fusion de déposer au Greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée que l'article 265 du décret du 23 mars 1967 précise que cette déclaration est déposée avec la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires ; que si Raphaël X…

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  • Code de commerce·
  • Liquidation
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