Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 281 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au bulletin officiel des annonces commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au bulletin des annonces légales obligatoires.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 5 avril 2007, n° 2006F01525
[…] La CRAMA n'est pas assujettie aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur les Sociétés commerciales. […]
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