Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 293 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006
Commentaires • 11
François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences des obligations contenues dans l'article 283 du décret du 23 mars 1967. […] il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales imposent, respectivement, aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] alors, du reste, qu'en réponse aux conclusions de M. X… faisant valoir qu'après le dépôt prévu par l'article 293 du décret du 23 mars 1967, du rapport des commissaires aux comptes refusant de certifier ceux de la société les Beaux Sites, la banque aurait pu revendre les obligations, jusqu'en septembre 1991 à un cours voisin de celui de leur achat, la banque n'a pas contesté que la société émettrice avait effectivement respecté le texte précité ou les articles 294 et suivants du même décret, mais déniait l'existence d'un devoir de conseil et l'importance du refus de certification du 20 juin 1991;
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[…] — qu'à la date du 20 août 2002, ont été déposés au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu le rapport de gestion du gérant, les deux exemplaires des documents comptables prévus aux articles 44-1 ou 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967 modifié de l'exercice clos le 30 septembre 2001, et le procès-verbal d'assemblée du 23/03/2002,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-86.910, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, […] 244-2, 244-3, 245, 293, 293-1, 294 à 297-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, certifiés conformes par le représentant légal ; […]
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