Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1967
Dernière modification : 27 mars 2007

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 31 mai 2013, n° 2013F01451

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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence de Monsieur Philippe TOCCANIER, Procureur de la République. Jugement prononcé par remise au greffe le 31/05/2013 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): X TRANSPORTS (SARL) – le Maissubert – […] Ayant pour représentant : Mr X Y, gérant.

 

2Tribunal de commerce de Gap, 29 septembre 2009, n° 2009F02344

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[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 ET DU DECRET No 2005-1677 DU 28/12/2005 SUR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES OUVERTE A L'EGARD DE :

 

3Tribunal de commerce de Gap, 14 janvier 2013, n° 2013F00055

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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître X MISSE (présent uniquement aux débats) En présence de Monsieur X Y, Procureur de la République. Jugement prononcé par remise au greffe le 11/01/2013 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (5): WIN GAMES (SARL) – […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 1
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Article 2
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 3
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 du code de commerce, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.