Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1967
Dernière modification : 27 mars 2007

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 29 octobre 2012, n° 2012F04109

— 

[…] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR X Y, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 26/10/2012 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (5): […] – 7, G DE LA METROPOLE – […] Ayant pour représentant : Mr Z A-B, gérant

 

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.468, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] dont relèvent les jetons de présence, le jugement retient que les jetons de présence prévus par l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 et alloués par l'assemblée générale, rémunèrent indistinctement et forfaitairement la participation des membres du conseil de surveillance audit conseil et non une activité effective et que leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance, faite selon les dispositions de l'article 118 du décret du 23 mars 1967 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, […]

 

3Tribunal de commerce de Gap, 15 septembre 2010, n° 2010F02215

— 

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18/12/2008 ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE :

 

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Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 1
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Article 2
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 3
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 du code de commerce, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.