Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1967
Dernière modification : 27 mars 2007

Commentaires110


1Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation []
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

 

2Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation
CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 octobre 2022

Le niveau de sa participation dans la société Suez lui permettait en effet de demander l'inscription d'une résolution aux assemblées générales, en application des dispositions combinées des articles L. 225-105 du code de commerce et 128 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

3PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les…
BOFiP · 5 juillet 2022

Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance faite selon les dispositions de l'article 118 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07/00069

Infirmation — 

[…] A défaut de libération des fonds, la banque doit régler les sommes saisies en application des dispositions de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'en violation de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et sans motif légitime, elle n'a pas informé l'huissier du caractère prétendument insaisissable des fonds détenus, ni de l'existence d'une précédente saisie arrêt opérée par Monsieur X le 3 octobre 2006, même si cette saisie n'est pas opérante sur le Territoire de Wallis et Y.

 

2Tribunal de commerce de Gap, 17 mai 2010, n° 2010F01495

— 

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18/12/2008 ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE :

 

3Tribunal de commerce de Gap, 1er octobre 2012, n° 2012F03964

— 

[…] (présent uniquement aux débats) | EN PRÉSENCE DE MONSIEUR PHILIPPE TOCCANIER, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 28/09/2012 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (5): PROVENCE CHAPES (SARL) – je […] Ayant pour représentant : Mr X Y, gérant

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 1
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Article 2
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 3
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 du code de commerce, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.