Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Infirmation — 

[…] A défaut de libération des fonds, la banque doit régler les sommes saisies en application des dispositions de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'en violation de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et sans motif légitime, elle n'a pas informé l'huissier du caractère prétendument insaisissable des fonds détenus, ni de l'existence d'une précédente saisie arrêt opérée par Monsieur X le 3 octobre 2006, même si cette saisie n'est pas opérante sur le Territoire de Wallis et Y.

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[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18/12/2008 ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE :

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[…] (présent uniquement aux débats) | EN PRÉSENCE DE MONSIEUR PHILIPPE TOCCANIER, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 28/09/2012 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (5): PROVENCE CHAPES (SARL) – je […] Ayant pour représentant : Mr X Y, gérant