Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 septembre 1972
Dernière modification : 13 septembre 1972

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 18 décembre 1989, 86570, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 72-834 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ;

 

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Versions du texte

Article 1
Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.