Décret n°72-834 du 7 août 1972
Article 1 du Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1972
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972
Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
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