Décret n°72-834 du 7 août 1972
Article 2 du Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1972
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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