Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 septembre 1972 |
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Dernière modification : | 13 septembre 1972 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.