Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer

Rejet — 

[…] — le code pénal ; — la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; — le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; — le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] — le code pénal ; — la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; — le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; — le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; — le code de justice administrative.

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime modifiée par le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;