Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
Article 2 du Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1972
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Selon l'article R. 2111-6 du code général de la propriété de personnes publiques dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : (…) / 5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer : » L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…- Délimitation du domaine public naturel·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public naturel·
- Domaine public·
- Mer·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Ail·
- Enquete publique·
- Parcelle
[…] Selon l'article R. 2111-6 du code général de la propriété de personnes publiques dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : () / 5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer : » L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…- Mer·
- Domaine public·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Ail·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Avis·
- Tribunaux administratifs·
- Enquête
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 27 septembre 2022, n° 20/11862
[…] La copie de l'article 2 du décret du 19 septembre 1972, publié au journal officiel du 24 septembre 1972, la libérant ainsi que ses parents de son allégeance à l'égard de la France. […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Possession d'état·
- Ministère public·
- Code civil·
- Algérie·
- Parents·
- Public·
- Décret·
- Certificat·
- Département