Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
Article 3 du Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer
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Version29/09/1972
Entrée en vigueur le 29 septembre 1972
Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté est publié au Journal officiel.
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