Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 septembre 1962
Dernière modification : 27 septembre 2000

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,
Vu l'avis de la commission consultative permanente de la mécanographie,
Décrète :

Article 1

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.

Article 2

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :
Catégorie spéciale.
1re catégorie.
2e catégorie.
3e catégorie.
Elève programmeur.

Article 3

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.