Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
Article 5 du Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat
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Version20/09/1962
Entrée en vigueur le 20 septembre 1962
Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
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