Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
Article 8 du Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat
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Version20/09/1962
Entrée en vigueur le 20 septembre 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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