Décret n°46-786 du 23 avril 1946
Article 2 du Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1946
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Version13/06/2007
Entrée en vigueur le 13 juin 2007
Modifié par : Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 3
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux parties.
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